Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie de votre domicile.
Afin de procéder à l’enregistrement, il faut retirer un dossier puis le déposer avec les pièces justificatives en mairie.
A noter : les PACS réalisés au tribunal avant le 1er novembre 2017 ont été transférés à la mairie de la commune dudit tribunal.